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 Responsabilité des praticiens
   LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE EN 
   MATIERE DE PREVENTION DU RISQUE INFECTIEUX

 I - Responsabilité disciplinaire

    Elle est appréciée par les instances ordinales dans les professions dotées d’un ordre : elle se traduit par une  
    sanction (de l’avertissement à l’interdiction d’exercer) en cas de manquement de la déontologie.

    Les règles déontologiques visent la sécurité des patients et les conditions d’exercice (hygiène et locaux)

 1) Chirurgiens dentistes (Décret n°94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n°67-671 du 22 juillet  
     1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)

• Article 3-1 : « Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions  
  susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients.
  Il doit notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à éviter
  la transmission de quelque pathologie que ce soit (…). » ;
• Article 27 : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° à lui assurer
  des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (…). » ;
• Article 62 : « (…) Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la
  sécurité des patients. L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice
  de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. »


 2) Médecins (Code de déontologie médicale, décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995)

    • Article 32 : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer
      personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la 
      science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. » ;
    • Article 69 : « Chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. » ;
    • Article 71 : « (…) Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il
      utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa 
      profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la
      sécurité des personnes examinées (…). ».


 3) Sages-femmes (Décret n°91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes)

    • Article 9 : « La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable 
      et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des
      conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. » ;
    • Article 25 : « Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer
      personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment
      que requièrent la patiente et le nouveau-né. (…). ».

 4) Infirmiers (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et
     infirmières)

    • Article 33 :
« L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation 
      adaptée et de moyens techniques
    • Article 11 : « L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des 
      soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. (…). »

    Le décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession  
    d’infirmier précise, dans son article 5, que l’infirmier accomplit les « soins et procédés visant à assurer l’hygiène
    de la personne et de son environnement. »
    Il faut préciser que la loi du 4 mars 2002, a créé un office des professions paramédicales dont les missions sont
    proches de celles dévolues aux autres ordres professionnels.

 II - Responsabilité civile

    Elle est appréciée par les juridictions civiles pour la pratique libérale, par les juridictions administratives pour la  
    pratique dans une structure publique. Elle se traduit par le versement de dommages intérêts destinés à réparer le
    préjudice que la faute du professionnel a causé à la victime. Cette indemnité est versée par l’assureur du
    professionnel. Dans des cas exceptionnels, elle est prise en charge au titre de la solidarité nationale.

 1) Responsabilité pénale
     E
lle est appréciée par le juge pénal lorsque la faute du professionnel peut être qualifiée d’infraction pénale. Elle  
     se traduit par des peines d’amende ou de prison. Il est impossible d’assurer sa responsabilité pénale : celle-ci   
     est toujours personnelle.
     Ces trois responsabilités peuvent se cumuler pour les mêmes faits.

 2) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
     Les responsabilités disciplinaires et civiles ont été réaménagées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du 
     malade et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ». Les principes de la responsabilité civile des
     professionnels de santé figurent désormais dans les articles L 1142-1 à L 1143-1 du code de la santé publique.  
     Il n’est pas possible de rendre ici compte du détail complexe des règles de la responsabilité. Elles évoluent
     rapidement, non seulement du fait du législateur, mais aussi de la jurisprudence et de son interprétation de la loi.

3) Les apports de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
    Cette loi affirme la responsabilité de l’État pour la fixation des objectifs pluriannuels d’amélioration de santé de la
    population et la définition des orientations dans des domaines jugés prioritaires. En matière d’hygiène, le nouvel
    article L3114-6 du CSP prévoit que « Les professionnels de santé ainsi que les directeurs de laboratoire
    d’analyse de biologie médicale (…) exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes 
    infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins.
    Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu’ils doivent respecter. ».
    Les règles de bonnes pratiques contenues dans le présent guide peuvent constituer en cas de contentieux pour
    les instances disciplinaires, les juridictions civiles et pénales un outil de référence et d’appréciation de la pratique 
    du professionnel de santé qui serait poursuivi. Le jugement se fera également en fonction de l’ensemble des
    circonstances que révèle le dossier.
    Pour toutes ces questions, il est conseillé au professionnel de santé de s’informer régulièrement auprès des
    services juridiques de son assurance professionnelle.

 

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